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Vos démarches

Actes de naissance, mariage et décès

Pour les actes établis à LA MOTTE :
En vous présentant à l’Etat Civil, avec une pièce d’identité, et le livret de famille (si cette demande est pour vos ascendants ou vos petits enfants) ;

Vous pouvez faire votre demande soit :

Par courrier, à MAIRIE - Place de la Mairie- 22600 LA MOTTE
Par courriel à contact mairielamotte.fr
Pour les demandes faites par courriel, l’acte sera adressé à votre mairie de domicile, où vous pourrez le retirer sur présentation de votre pièce d’identité et du livret de famille.
Pour en savoir plus https://www.service-public.fr/parti...

Attestation d’accueil

L’attestation d’accueil est un document officiel, établi sur papier sécurisé, rempli et signé par toute personne qui souhaite accueillir un ressortissant étranger qui vient en France pour effectuer un séjour à caractère familial ou privé n’excédant pas 3 mois.

L’attestation est demandée et signée par la personne (française ou étrangère), qui se propose d’héberger l’étranger en France. Ce dernier ne pourra obtenir son visa d’entrée en France que s’il la joint à son dossier de demande de visa.

Où s’adresser ?
à la Mairie
Place de la Mairie
22600 LA MOTTE
Tél. 02.96.25.40.03

Pour en savoir plus https://www.service-public.fr/parti...

Attestation de domicile

L’attestation de domicile est nécessaire à toute personne hébergée pour faire valoir ses droits (ouverture d’un compte bancaire, établissement d’une carte nationale d’identité ou d’un passeport…) lorsqu’elle ne dispose pas de justificatifs de domicile (factures…) à son nom.

L’hébergeant certifie sur l’honneur que cette personne est réellement domiciliée chez lui.

Se présenter a la Mairie muni(e)
– de la photocopie d’une pièce d’identité de l’hébergeant
– un ou plusieurs (selon les cas) justificatifs de domicile récents à son nom.

Autorisation de sortie de territoire

Depuis le 1^er janvier 2013, les autorisations de sortie du territoire individuelles et collectives pour les mineurs français sont supprimées. La Préfecture des Côtes d’Armor a confirmé cette mesure, dans le cadre du renforcement prévu par la loi n° 2010-769 du 9 juillet 2010 du régime des interdictions de sortie du territoire national pour les mineurs en étendant au juge des enfants le pouvoir précédemment réservé au juges des affaires familiales d’ordonner ces mesures et en prévoyant leur inscription au fichier des personnes recherchées par le Procureur de la République.
A cet effet, la mairie de LA MOTTE ne délivre plus d’autorisation de sortie du territoire.
Un mineur français pourra ainsi franchir les frontières sans attestation d’autorisation de sortie du territoire à condition d’être muni de son seul passeport en cours de validité ou bien avec sa seule carte nationale d’identité toujours en cours de validité et selon son pays de destination.
En revanche, pour répondre aux situations d’urgence avérées dans lesquelles une personne titulaire de l’exercice parentale craint un départ imminent et illicite de son enfant à l’étranger, la demande d’opposition à sortie du territoire à titre conservatoire est à formuler auprès des services de la préfecture de SAINT-BRIEUC. Pendant les périodes de fermeture de ces services et si l’urgence est avérée, la demande peut être déposée auprès de la Brigade de Gendarmerie de LOUDEAC.

Où s’adresser ?
Mairie :
Place de la Mairie 22600 LA MOTTE
Tél. 02.96.25.40.03
Pour en savoir plus http://vosdroits.service-public.fr/...

Carte nationale d’identité et passeport

Pour prendre rendez-vous : https://rendezvousonline.fr/alias/l...

Depuis le 1^er janvier 2014, la durée de validité de la carte nationale d’identité est de 15 ans pour les personnes majeures. Les cartes d’identité délivrées à des personnes majeures après le 2 janvier 2004 sont donc valables 15 ans.

Attention la durée de validité de la carte d’identité pour les personnes mineures reste de 10 ans.

Son renouvellement est gratuit, ou de 25 € lorsque l’ancien titre n’est pas produit (déclaration de perte en Mairie ou déclaration de vol en Gendarmerie)

La présence de chaque personne est obligatoire lors du dépôt des dossiers.

Casier judiciaire

Le casier judiciaire comporte les condamnations et décisions concernant une personne.
Par ailleurs, il comporte aussi des mentions telles que : des peines ou dispenses de peines prononcées après ajournement du prononcé de la peine, des grâces, des commutations ou réductions de peines, des décisions de libération conditionnelle et de révocation, de suspension de peine.
Enfin, la date de l’expiration de la peine et du paiement de l’amende est mentionnée dans le casier judiciaire.
Demande en ligne

Certificat de vie

Ce document permet au retraité vivant en France d’attester de son existence auprès d’une caisse de retraite étrangère.
Se présenter en Mairie muni(e) d’une pièce d’identité, et du courrier de l’administration étrangère qui demande ce document.

Certificat de vie maritale ou de concubinage

Vous vivez en union libre : vous êtes en général considérés comme célibataire.
Cependant, certaines administrations peuvent vous attribuer les mêmes avantages qu’à des couples mariés (sécurité sociale, allocations familiales, SNCF…).

Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune ou de concubinage.

Aucun texte n’oblige le Maire à délivrer ce certificat.
Ce certificat n’a pas de valeur juridique dans la mesure où il ne crée aucun droit, ni obligation l’un envers l’autre.
Pour l’obtenir, présentez-vous ensemble à la Mairie de votre lieu d’habitation munis de :
– Un justificatif d’identité (carte d’identité, passeport)
– Des justificatifs de domicile (quittance de loyer, de téléphone…)
– Vous signerez devant nous le document, et nous légaliserons vos signatures.

Certificat d’immatriculation

Le point cartes grises se trouve à la Maison des services publics (ex-tribunal, 15 rue de Moncontour). TEL : 02.96.66.48.40. msp-loudeacimmatriculation orange.fr
Horaires d’ouverture : L’accueil du point cartes grises s’effectue du mardi au vendredi matin uniquement de 09 h 00 à 12 h 00.
Pièces à fournir
* une pièce d’identité en cours de validité
* un justificatif de domicile
* l’ancienne carte grise
En fonction de votre demande (véhicule neuf, d’occasion, changement d’adresse...), un formulaire est à compléter.
Vous pouvez le téléchargez sur le site : https://www.service-public.fr/parti...

Le nouveau certificat d’immatriculation des véhicules concerne tous les véhicules à moteur, les remorques et caravanes dont le poids total autorisé en charge est supérieur à 500 kilogrammes.

Le numéro d’immatriculation est attribué au véhicule, qui le conservera de sa première mise en circulation jusqu’à sa destruction, même en cas de changement de propriétaire.

Le propriétaire d’un véhicule n’a plus à changer sa plaque d’immatriculation en cas de déménagement.

NB : Le service public se dote d’un nouveau simulateur pour simuler le prix de votre carte grise en fonction de votre région. Que ce soit pour une voiture neuve ou d’occasion.

Consultez ces guides pratiques :

• https://www.service-public.fr/parti...
•https://immatriculation.ants.gouv.fr/
Vidéo explicative : ANTS Chaine

Nouveauté ANTS : En 2023, Simplimmat, votre assistant mobile, simplifie vos démarches liées à la carte grise.

Simplimmat révolutionne la gestion de la cession ou de l’immatriculation d’un véhicule d’occasion en simplifiant considérablement le processus. Cette application transforme la manière dont les transactions de véhicules d’occasion sont effectuées en France. Grâce à Simplimmat, vendeurs et acheteurs peuvent conclure leur transaction en moins de dix minutes via leurs smartphones, éliminant ainsi le recours aux formalités administratives traditionnelles. Une fois la cession validée, l’acheteur peut rapidement demander sa nouvelle carte grise, qui lui sera livrée en quelques jours.

L’authentification en temps réel et la présence des deux parties assurent une transaction sécurisée, prévenant les ventes en cas d’anomalies telles qu’un gage ou un vol. Cette innovation simplifie les démarches administratives et renforce la sécurité pour toutes les parties impliquées.
En cas de difficultés lors des procédures en ligne, les maisons France Services, établies par le gouvernement, sont disponibles pour offrir une assistance gratuite grâce à des spécialistes qui vous guideront.

Copie conforme d’un document

Suppression de la copie conforme d’un document.

Les administrations, services et établissements publics de l’Etat ou des collectivités territoriales ou les entreprises, caisses et organismes contrôlés par l’Etat ne peuvent exiger dans les procédures administratives qu’ils instruisent, la certification conforme à l’original des photocopies de documents délivrés par l’un d’entre eux et pour lesquelles une simple photocopie n’est pas déjà admise par un texte réglementaire*.

Toutefois, l’administration et ses services continue à certifier conformes, à la demande des usagers, des copies demandées par des autorités étrangères.

(*Décret N°2001-889 du 1^er octobre 2001 portant abrogation des dispositions réglementaires relatives à la certification conforme des copies de documents délivrés par les autorités administratives).

Déclaration de décès

La déclaration de décès est obligatoire dans un délai de 24 heures (hors dimanche et jours fériés). Elle peut être faite par toute personne qui dispose de suffisamment d’éléments d’informations sur le ou la défunt(e).
Les pièces à fournir :
– Le certificat médical de constatation du décès et se munir du livret de famille du défunt ou de celui de ses parents.
Où s’adresser ? Directement à la Mairie du lieu de décès.

Déclaration de naissance

La déclaration de naissance est à faire dans les trois jours qui suivent la naissance, le jour de l’accouchement n’étant pas décompté.

Lorsque le dernier jour de la déclaration, et seulement le dernier, est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Passé ce délai, il sera nécessaire de faire reconnaître la naissance, avec tous les droits sociaux qui s’y attachent, par un jugement déclaratif de naissance rendu par le Tribunal de Grande Instance.

Qui déclare la naissance ?
Le père, en premier lieu, mais, si celui-ci fait défaut, toute personne qui a assisté à l’accouchement (le médecin, les sages-femmes, les membres de la famille, etc…). Pour ce qui est des naissances survenues à l’hôpital de la Mère et de l’enfant (la maternité), la déclaration peut être prise en charge par l’administration de l’établissement, si le père ne souhaite pas ou ne peut pas lui-même faire la démarche, mais il devra signer une décharge auprès de l’administration hospitalière.
Où s’adresser ?
Obligatoirement auprès de l’Officier de l’Etat-Civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.

Déclaration de reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant est une démarche volontaire et officielle ayant pour but d’établir la filiation. Elle concerne les couples non mariés.
La reconnaissance peut être faite dans n’importe quelle mairie, également devant un notaire.
L’enfant peut être reconnu :
– Avant la naissance (reconnaissance anticipée), dès sa conception et surtout dès que la grossesse est confirmée
– Dès sa naissance, lors de la déclaration à la mairie du lieu de naissance de l’enfant.
– Après la naissance (reconnaissance postérieure).
Se présenter à la Mairie muni d’une pièce d’identité pour chacun (carte d’identité ou passeport ou permis de conduire), d’un justificatif de domicile (facture eau, électricité...) et éventuellement du livret de famille.

Elections

– La mise en place du répertoire électoral unique (REU) a permis l’ouverture d’une téléprocédure permettant à chaque électeur d’interroger sa situation électorale (ISE). Ainsi, chaque électeur peut désormais accéder à ce service via le lien : https://www.service-public.fr/parti... afin de se renseigner sur sa commune d’inscription et sur le bureau dans lequel il est inscrit pour voter. Si l’électeur n’est pas retrouvé par cette application, il est invité à contacter sa commune d’inscription ou à déposer une demande d’inscription sur les listes électorales https://www.authentification.servic....

Selon l’article L.9 du code électoral, l’inscription sur les listes électorales est obligatoire.

Cette démarche doit être faite à la demande de l’intéressé(e), qui doit remplir les conditions suivantes :
– être âgé d’au moins 18 ans la veille du 1^er tour de scrutin,
– être de nationalité française (les citoyens européens résidant en France peuvent - s’inscrire sur les listes complémentaires mais seulement pour participer aux élections municipales et/ou européennes),
– jouir de ses droits civils et politiques.
– être domicilié à LA MOTTE ou être inscrit au rôle d’une contribution directe communale depuis au moins cinq ans ou être assujetti à résidence en tant que fonctionnaire public.

Pièces à fournir :
– Une pièce d’identité en cours de validité (Carte nationale d’identité, passeport…),
– Un justificatif de domicile récent ( un justificatif de domicile dans la commune ou de paiement des impôts locaux depuis plus de cinq ans, ou si vous habitez chez vos parents, une attestation de vos parents établie sur papier libre, certifiant que vous habitez chez eux,
– si vous avez acquis la nationalité française, vous devez également présenter un certificat de nationalité ou le décret de naturalisation.

Si vous êtes dans l’impossibilité de vous déplacer, vous pouvez remettre une procuration établie sur papier libre à quelqu’un. Vous pouvez également demander votre inscription par correspondance en envoyant les pièces indiquées par recommandé avec un avis de réception.

Délai :
Il est possible de s’inscrire toute l’année.

Toutefois, lors d’une année d’élection, il faut accomplir cette démarche au plus tard le dernier jour du 2^e mois précédant le 1^er tour de l’élection. Un report de ce délai au 10^e jour précédant le 1^er tour est possible dans certaines situations.

A noter : Les jeunes ayant atteint l’âge de 18 ans sont inscrits d’office. Les fichiers permettant cette inscription pouvant toutefois être incomplets, il est préférable de se renseigner auprès de la mairie de domicile pour vérifier son inscription. Tél. 02.96.25.40.03.

En savoir plus https://www.service-public.fr/parti...

Maprocuration
une première étape vers une procuration de vote complètement en ligne : Il est désormais plus simple d’établir une procuration. Vous pouvez utiliser le nouveau téléservice, Maprocuration, puis aller en personne à la gendarmerie ou au commissariat avec un justificatif d’identité et la référence de confirmation du dépôt de la demande en ligne.
Comment ça se passe ?
Vous souhaitez établir une procuration ? Le nouveau dispositif se déroule en 3 étapes :
1. Vous effectuez votre demande de procuration sur https://www.maprocuration.gouv.fr/ après vous être authentifié via FranceConnect et avoir indiqué une adresse électronique (e-mail). Vous indiquez la commune où vous votez, l’identité de la personne qui votera à votre place et vous précisez pour quelle élection ou quelle période vous souhaitez donner procuration. Dès que vous avez validé votre demande, vous recevez par courriel une référence à 6 caractères.
2. Muni de cette référence de dossier et d’une pièce d’identité, vous vous rendez dans un commissariat de police ou une brigade de gendarmerie, quel que soit son lieu. L’officier de police judiciaire (OPJ) ou l’agent de police judiciaire (APJ) habilité par le juge, saisit la référence dans un portail numérique dédié et sécurisé. Votre identité apparaît alors à l’écran et est contrôlée au regard de la pièce d’identité présentée. La validation par l’OPJ ou l’APJ déclenche la transmission instantanée de la procuration vers votre commune d’inscription.
3. Vous êtes informé par courriel dès que votre mairie a validé votre procuration.

A noter : Lors de cette démarche, vous n’avez pas à prouver l’identité ou l’adresse du domicile de l’électeur que vous désignez pour voter à votre place. Vous n’avez pas non plus à fournir de justificatif sur le motif de votre procuration. En effet, depuis le 17 juin 2020, le vote par procuration est une modalité de vote ouverte sans condition. Il n’est donc plus nécessaire de justifier le motif pour lequel il vous est impossible de vous rendre au bureau de vote.

A savoir : Tout au long de la procédure, vous êtes informé par courrier électronique de son avancée et vous êtes assuré de la bonne prise en compte de votre procuration, même si elle est faite peu de temps avant l’élection.
Un gain de temps et une simplification au profit de tous.

Fiches d’état civil

Depuis le 26 décembre 2000 et la publication du décret n°2000-1277, la fiche d’état civil est supprimée dans un but de simplification des démarches administratives. Lorsqu’une disposition législative ou réglementaire l’exige, les documents justificatifs de votre état civil, de votre nationalité ou de votre situation familiale, sont les suivants :

– livret de famille,
– carte nationale d’identité,
– passeport en cours de validité,
– carte d’ancien combattant,
– carte d’invalide de guerre ou civil,
– copie ou extrait d’acte de naissance,

Ces documents doivent être présentés à l’organisme demandeur en original ou en copie simple et lisible. Textes de références parus au Journal Officiel du 28 décembre 2000 p.20747 Décret n°2000-1277 du 26 décembre 2000 portant simplification de formalités administratives et suppression de la fiche d’état civil. Circulaire du 26 décembre prise pour l’application du décret n°2000-1277.

Cette procédure est complémentaire à la procédure papier, qui reste possible si vous ne pouvez ou ne souhaitez pas utiliser la voie numérique. Vous pouvez donc toujours effectuer la démarche selon ces 2 autres modalités :
• imprimer le formulaire disponible sur internet , puis le remettre, en personne et en présentant un justificatif d’identité, à la gendarmerie ou au commissariat ou au tribunal ou dans un lieu accueillant du public défini par le préfet ;
• remplir à la main le formulaire disponible sur place (gendarmerie ou commissariat ou tribunal, ou lieu accueillant du public défini par le préfet) et présenter en personne un justificatif d’identité.

Légalisation de signature

La légalisation d’une signature sert à authentifier la signature d’ actes sous seing privé par un contreseing officiel (signature officielle).

Attention : les agents publics des mairies ne peuvent traiter des documents en langue étrangère non traduits en français.

Obtention de la légalisation : La personne intéressée doit s’adresser à la mairie de son domicile et présenter la pièce à légaliser accompagnée d’une carte d’identité (ne pas signer le document à l’avance).

Livret de famille

Le livret de famille, est remis automatiquement par l’officier de l’Etat civil à l’occasion de l’un des événements suivants :

– aux époux, lors de la célébration du mariage,
– aux parents ou à celui d’entre eux à l’égard duquel la filiation est établie lors de la déclaration de naissance du premier enfant
– à l’adoptant, lors de la transcription sur les registres de l’état civil du jugement d’adoption d’un enfant par une personne seule.
En cas de perte, de vol, ou de divorce, un duplicata peut être établi. Il faut en faire la demande auprès de la mairie de votre domicile, sur présentation d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Seul l’un des titulaires du premier exemplaire du livret de famille peut en obtenir un duplicata. Les enfants d’une personne décédée ne peuvent donc pas faire de demande d’un second exemplaire de livret de famille.

Mariage civil

Les futurs époux doivent se présenter en mairie. Un dossier leur sera remis avec les conditions à remplir et les pièces à produire.

Pour en savoir plus : https://www.service-public.fr/parti...

Simulateur - Quels documents vous faut-il pour vous marier ?

PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)

Simulateur - Quels documents faut-il pour un Pacs ?

Conclusion d’un Pacs
Le pacte civil de solidarité (Pacs) est un contrat. Il est conclu entre 2 personnes majeures, de sexe différent ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. Elles s’engagent à une vie commune ainsi qu’à une aide matérielle et une assistance réciproques.
Pour faire enregistrer leur déclaration conjointe de Pacs, les partenaires doivent s’adresser :

– soit à la mairie de la commune de leur résidence commune*
– soit au notaire de leur choix
– au consulat de France compétent si les partenaires ont leur résidence commune à l’étranger doivent s’adresser.
* La « résidence commune » doit s’entendre comme étant la résidence principale des intéressés au jour de l’enregistrement du PACS (propriété, location, hébergement par un tiers). Cela ne peut être une maison secondaire. Les partenaires font la déclaration de leur adresse commune par une attestation sur l’honneur.
Toute fausse déclaration est susceptible d’engager leur responsabilité pénale. Lorsque la condition de résidence n’est pas motivée, l’officier de l’état-civil rend une décision d’irrecevabilité motivée par son incompétence territoriale.

Qui peut se pacser ?
Les conditions à respecter pour les futur(e)s partenaires :

– être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l’âge de la majorité fixée par son pays)
– ne pas être déjà mariés ou pacsés,
– ne pas avoir de liens familiaux directs entre eux (belle-mère et gendre, beau-père et bru, frères et sœurs, oncles et nièces, etc.),
– avoir leur résidence principale commune sur la ville.

Vous voulez vous pacser en mairie ?

Le dossier doit être déposé avec les documents originaux à la mairie ou transmis par voie postale. Lorsque votre dossier est complet, vous conviendrez d’un rendez-vous avec le service pour l’enregistrement du PACS

L’enregistrement du Pacs
Les enregistrements de PACS se font le lundi matin.

Aucune cérémonie n’est organisée pour la conclusion d’un PACS.

Les deux partenaires doivent se présenter personnellement et ensemble devant l’officier de l’état-civil le jour de la déclaration de PACS, avec une pièce d’identité originale et en cours de validité.

L’officier de l’état civil procédera à l’enregistrement de votre Pacs et vous remettra un récépissé d’enregistrement. Il vous restituera votre convention après l’avoir visée. La convention de Pacs produit ses effets dès son enregistrement en mairie.

La mairie ne conservera aucune copie de votre convention de Pacs. Il vous appartiendra de la conserver précieusement et de prendre toutes les mesures pour en éviter la perte.

L’agent en mairie n’est pas habilité à vous apporter des conseils sur les éléments de votre convention de Pacs. Vous pouvez prendre conseil auprès d’un notaire.

Le Pacs figurera en mention marginale sur l’acte de naissance de chaque partenaire.

Quels sont les effets d’un Pacs ?

Le Pacs exige certaines obligations des partenaires fixées dans la convention ou dans la loi :

– L’aide matérielle et assistance réciproques,
– La solidarité des dettes contractées pour les besoins de la vie courante.

Il implique également des droits :

– Le choix entre le régime de séparation des patrimoines et le régime d’indivision,
– La déclaration commune des revenus dès l’année de conclusion du Pacs,
– Le versement d’un capital décès ainsi que la possibilité d’habiter dans le logement commun après le décès de l’un des deux.
Consultez le tableau comparatif (circulaire du 10 mai 2017) sur les effets mariage / Pacs

Documents à imprimer pour préparer votre dossier :

– Pièces à fournir
– CERFA Déclaration conjointe d’un pacte civil de solidarité
– CERFA Convention type

Dissolution d’un Pacs
La dissolution du PACS doit être enregistrée par l’autorité qui a enregistré le PACS : la commune d’enregistrement, le notaire. Pour les PACS conclus avant le 1^er novembre 2017 au tribunal d’instance de Saint-Brieuc ou de Loudéac, la Ville de Saint-Brieuc est compétente pour enregistrer leur dissolution.

Un PACS peut-être dissous :

– Par mariage de l’un des partenaires,
– Par décès de l’un des partenaires,
– par déclaration conjointe des partenaires,
– par décision unilatérale de l’un deux.
– Dissolution par le décès ou le mariage de l’un des partenaires :

Vous n’avez aucune démarche à faire. La mairie de naissance informera l’autorité qui a enregistré le Pacs. Celle-ci effectuera la dissolution du Pacs. _ La dissolution du PACS prend effet à la date du mariage ou du décès.

Dissolution par déclaration conjointe des partenaires

Par voie postale par lettre recommandée avec accusée de réception, sans rendez-vous en mairie.
Un partenaire peut se présenter seul devant l’officier de l’état-civil. (la déclaration conjointe de dissolution est signée par les 2 partenaires).La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.

Dissolution par décision unilatérale d’un partenaire

Le partenaire qui décide de mettre fin au pacte civil de solidarité le fait signifier à l’autre par huissier de justice. Sans délai, l’huissier remet ou adresse par lettre recommandée une copie de l’acte signifié à la mairie ou notaire qui a enregistré le PACS.La mairie informera alors les ex partenaires de cet enregistrement.
La dissolution du Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la dissolution du Pacs et la restitue, visée et signée, aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception

Modification d’un Pacs

Pendant toute la durée du PACS, les partenaires peuvent modifier les dispositions de la convention qu’ils ont conclue. La convention modificative prend effet entre les partenaires dès son enregistrement.
La modification de la convention doit être enregistrée par l’autorité qui a enregistré le PACS : la commune d’enregistrement, le notaire.
Pour les PACS conclus avant le 1^er novembre 2017 au tribunal d’instance de Saint-Brieuc ou Loudéac, la convention peut être modifiée auprès de l’officier de l’état-civil de Saint-Brieuc.
La nouvelle convention peut-être envoyée par courrier recommandé ou déposée en mairie.

Envoi de la convention par courrier

Par voie postale en lettre recommandée avec accusé de réception,
La convention est signée par les deux partenaires.
Les partenaires se présentent personnellement en mairie sans rendez-vous, aux heures habituelles d’ouverture

Présentation obligatoire d’une pièce d’identité originale en cours de validité,
Un partenaire peut se présenter seul devant l’officier de l’état-civil (convention signée par les 2 partenaires).
La modification de la convention de Pacs prend effet à la date de son enregistrement.
Après vérification, l’officier d’état civil enregistre la convention modificative de Pacs et la restitue, visée et signée, aux partenaires par lettre recommandée avec avis de réception.

Parrainage Civil

Ce qu’il faut savoir

Les Mairies ne sont donc pas tenues de le célébrer et il n’y a pas de cérémonial préétabli.
Ne s’agissant pas d’un acte d’état civil, le Maire n’est pas autorisé à l’inscrire sur les registres de l’état civil.
Le parrainage civil n’a aucun caractère légal.
L’acte établi en un seul exemplaire n’a aucune valeur juridique.
L’engagement que prennent les parrain(s) et marraine(s) reste symbolique : ils ne sont pas tuteurs en cas de défaillance ou de disparition des parents. S’ils le souhaitent les parents peuvent demander à vous désigner tuteur par voie testamentaire chez un notaire. Le juge des tutelles tiendra alors compte de leur volonté, dans la mesure - bien-sûr – où elle est conforme à l’intérêt de l’enfant.
Vous pouvez compléter ce document Fiche de renseignements pour parrainage civil et le renvoyer par mail s.prioux mairielamotte.fr

Permis de conduire

Le nouveau service "Mes Points Permis", lancé suite aux décisions prises lors du Conseil Interministériel de la Sécurité Routière (CISR) de 2023, est destiné à remplacer l’ancien service Télépoints. Cette innovation vise à moderniser et faciliter la gestion des points de permis pour les conducteurs.
• Il permet de consulter son solde de points de permis de conduire en ligne.
• Il offre la possibilité de consulter et télécharger son relevé d’information restreint (RIR) et intégral (RII).
• Il informe sur les dates de récupération de points et sur la possibilité d’effectuer un stage de sensibilisation à la sécurité routière.
Pour plus de détails sur le nouveau service MesPointsPermis et la création d’un compte, veuillez consulter le lien suivant : https://www.legipermis.com/legislation/solde-nombre-points-permis.html

Gestion en ligne des démarches liées au permis de conduire :
• Pour des informations ou inscription à un stage de récupération de points proche de La Motte agréé par la préfecture des Côtes-d’Armor, visitez le site LegiPermis : https://www.legipermis.com/stages-points/cotes-darmor/22600-loudeac-motte-22.html
• Réaliser en ligne toutes les démarches liées au permis de conduire, de l’inscription à l’examen jusqu’à la correction d’erreurs sur le permis, consultez le site France Titres de l’ANTS : https://permisdeconduire.ants.gouv.fr
• Pour déposer une contestation relative à une infraction routière, vous trouverez ici tous les informations requises : https://recours.permisdeconduire.gouv.fr

En cas de vol du permis de conduire, il faut tout d’abord effectuer une déclaration de vol avant de faire une demande de duplicata.

Déclaration de vol
En cas de vol du permis de conduire en France, une déclaration de vol doit être faite au commissariat de police ou à la brigade de gendarmerie.
Un récépissé est alors remis au titulaire du permis.
En cas de vol du permis de conduire à l’étranger, il faut se rendre tout d’abord auprès des autorités de police locales pour se procurer un document attestant du vol du permis.
De retour en France, il faut se rendre au commissariat ou à la gendarmerie pour obtenir un récépissé.

Ce récépissé remplace le permis pendant 2 mois. Durant cette période, un duplicata (un double) du permis de conduire doit être établi en préfecture.

Demande de duplicata

Elle doit être effectuée durant la période de validité du récépissé.

La demande s’effectue à la préfecture du domicile , même si le permis précédent a été établi dans une autre préfecture.

Si le délai de 2 mois est dépassé, il n’est pas nécessaire de refaire une déclaration, mais la demande de duplicata doit être faite au plus vite car, en cas de contrôle, l’absence de permis constitue une infraction au code de la route.

Vous pouvez faire votre démarche en ligne : https://permisdeconduire.ants.gouv....

La demande peut être effectuée au moyen du formulaire (Cerfa n°14074*02) de demande de duplicata de permis de conduire. Vous le trouverez sur https://portail-public.fr/wp-conten...
L’identité du demandeur devant être vérifiée au moins une fois, vous pouvez :

– déposer votre demande en vous présentant personnellement au guichet. Vous pourrez retirer directement votre permis de conduire au guichet ou demander à ce qu’il vous soit adressé par courrier ;

– ou adresser votre demande par courrier. Il n’est pas obligatoire de faire cet envoi par courrier recommandé. Dans ce cas, vous devrez retirer votre permis de conduire auprès du guichet.

Il n’est plus possible d’effectuer cette démarche par procuration.