Mis à jour le :
jeudi 19 octobre 2017
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Formalités

concernant les travaux ou la construction d’un logement

Le certificat d’urbanisme :

Le certificat d’urbanisme est un acte administratif qui indique l’état des règles d’urbanisme applicables pour un terrain donné.

Il délivre une information sur la constructibilité et sur les droits et obligations attachés à ce terrain.

Le certificat d’urbanisme n’est pas une autorisation, il ne remplace pas le permis de construire.

La demande de certificat d’urbanisme doit être déposée en 2 exemplaires pour a) et 4 exemplaires pour b), sur formulaire http://www.cideral.com/b/s/426/fich...
Le délai d’instruction est d’un mois.

Il est délivré gratuitement.

La déclaration préalable :

Une déclaration préalable est notamment exigée pour les constructions ou travaux suivants :

- constructions ou travaux qui créent entre 5 m² ou 20 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol. Le seuil de 20 m² est porté à 40 m² si la construction est située dans une zone urbaine d’une commune couverte par un plan local d’urbanisme (PLU) ou un document assimilé (par exemple, un plan d’occupation des sols). Toutefois, entre 20 et 40 m² de surface de plancher ou d’emprise au sol, un permis de construire est exigé si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 170 m²,

- travaux de ravalement ou travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment,

- travaux changeant la destination d’un bâtiment (par exemple, transformation d’un local commercial en local d’habitation) même lorsque celle-ci n’implique pas de travaux.

Le dossier d’instruction http://www.cideral.com/b/s/426/fich... doit être déposé en 3 exemplaires sur formulaire a demander à la Mairie. Le délai d’instruction de base d’une déclaration préalable est d’un mois.

Le dossier d’instruction (pour la réalisation de constructions, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions) http://www.cideral.com/b/s/426/fich... doit être déposé en 3 exemplaires sur formulaire a demander à la Mairie. Le délai d’instruction de base d’une déclaration préalable est d’un mois.

Pour la réalisation de lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager http://www.cideral.com/b/s/426/fich...

Le permis de construire :

Ce document obligatoire pour les travaux de grande importance ne doit porter que sur les biens immobiliers.

Travaux sur les constructions nouvelles

* D’une manière générale, les constructions nouvelles sont par principe soumises à permis de construire, même lorsqu’elles ne comportent pas de fondation.
* Les constructions qui créent entre 2 et 20 m² de surface hors oeuvre brute (SHOB)
* les constructions dont la hauteur au-dessus du sol est inférieure à 12 mètres et qui n’ont pas pour effet de créer de surface de plancher ou qui ont pour effet de créer une SHOB inférieure ou égale à 2 m².

Travaux sur les constructions existantes

Les travaux sur constructions existantes sont en principe non soumis à permis de construire, mais un permis de construire est notamment exigé pour :

* L’agrandissement d’un bâtiment lorsque l’opération vise à créer plus de 20m² de (SHOB). C’est le cas par exemple lorsque le projet de construction nécessite la création de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement, augmentant ainsi la surface habitable
* Le changement de destination d’une construction (par exemple le changement d’un local commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment
* La modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une ouverture sur un mur extérieur.

Le recours à un architecte pour réaliser le projet de construction est obligatoire lorsque la surface hors oeuvre nette (SHON) de la future construction dépasse 170m² ou si le permis de construire est déposé par une personne morale.

La demande de permis de construire pour maison individuelle ou ses annexes http://www.cideral.com/b/s/426/fich... doit être faite en 4 exemplaires. Le délai d’instruction de base est d’environ 2 mois.

Permis de construire ou permis d’aménager http://www.cideral.com/b/s/426/fich...

La validité du permis de construire est de 2 ans avec possibilité de demander une prorogation de 2 ans supplémentaires.

Permis de démolir : http://www.cideral.com/b/s/426/fich...

Le permis de démolir est une autorisation administrative qui doit être obtenue préalablement à la démolition partielle ou totale d’un bâtiment situé dans une zone classée UAa.

Il est exclusivement destiné à empêcher les démolitions des constructions situées dans un secteur protégé au titre du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Lorsque ces démolitions dépendent d’un projet de construction ou d’aménagement, la demande de permis d’aménager ou de permis de construire permet aussi de demander l’autorisation de démolir.

Un permis de démolir est notamment exigé pour les travaux :

* démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction dans un secteur sauvegardé avec périmètre délimité ou dans un périmètre de restauration immobilière
* démolissant ou rendant inutilisable tout ou partie d’une construction située dans le champ de visibilité d’un monument historique ou dans une zone de protection du patrimoine architectural, urbain ou paysager.

Le permis de démolir n’est pas exigé notamment pour les opérations de démolition effectuées :

* sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre,
* en application d’une décision de justice devenue définitive.

Le permis de démolir a une durée de validité de 2 ans.

Le titulaire de l’autorisation peut en demander la prolongation au moins 2 mois avant son expiration.

La déclaration d’ouverture de chantier : http://www.cideral.com/b/s/426/fich...

La déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux :

La déclaration d’achèvement des travaux est un document qui permet de signaler à l’administration l’achèvement des travaux et la conformité de la construction avec le permis de construire ou la déclaration préalable

Elle est obligatoire une fois que les travaux sont terminés.

La déclaration d’achèvement des travaux http://www.cideral.com/b/s/426/fich... doit être établie en 4 exemplaires, être signée par le titulaire du permis de construire ou de la déclaration préalable et, le cas échéant, par l’architecte qui a dirigé les travaux, et être :

* Déposée directement à la mairie de la commune où se situe le terrain
* Ou envoyée par lettre recommandée avec avis de réception

Demande de modification d’un permis de construire délivré en cours de validité : http://www.cideral.com/b/s/426/fich...

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